Fils d'actualités juridiques

07/08/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
04/08/2017 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
28/07/2017 Affaires - Affaires
De la cause contractuelle dans le recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction de payer
28/07/2017 Affaires - Affaires
Un nouveau président pour l'Autorité des marchés financiers
27/07/2017 Affaires - Affaires
Chronologie des médias : bientôt une réforme législative ?
26/07/2017 Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »