Fils d'actualités juridiques

05/07/2017 Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
03/07/2017 Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
30/06/2017 Affaires - Affaires
Reprise, en le déclinant, d'un concept mis en oeuvre par un concurrent : pas de parasistime
28/06/2017 Affaires - Affaires
Publication du rapport de la Médiation de l'assurance pour 2016
23/06/2017 Affaires - Affaires
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
20/06/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens