Fils d'actualités juridiques

06/08/2020 Affaires - Affaires
Ouverture de 5 766 procédures collectives au 2e trimestre 2020 : - 53,3 % vs T2 2019
31/07/2020 Travail et social - Travail et social
Pause estivale pour la JSL
29/07/2020 Affaires - Affaires
Assurance-vie en unités de compte : précisions sur la condition de la protection suffisante de l’épargne
28/07/2020 Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
27/07/2020 Public - Public / Affaires - Affaires
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
21/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel