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Le texte de l’accord doit encore être soumis aux procédures internes avant d'être paraphé par les négociateurs en chef (ce qui correspond à la fin des négociations). La signature de l'accord aura lieu en 2021. Son entrée en vigueur implique qu’il soit conclu ou ratifié « par une sélection et un nombre minimaux de parties ». La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission qui seront transmises au Conseil début 2021 (avec le texte négocié, traduit dans toutes les langues de l'UE). Le Conseil adoptera la décision de conclusion de l'accord seulement après approbation du Parlement européen.
Et les APE existants ?
Dans la série de questions/réponses sur le nouvel accord politique post-Cotonou qui accompagne le communiqué de la Commission, ses effets sur les APE, les accords de partenariat économiques, existants est évoqué : accords internationaux autonomes, « ils restent valables et le nouvel accord assurera le lien avec les APE, en particulier en ce qui concerne les principes généraux et son action en faveur d'une croissance et d'un développement économiques inclusifs et durables. »
Prolongation de l’accord actuel
Pour mémoire, une prorogation de l'actuel accord de Cotonou jusqu'au 30 novembre 2021 a été acceptée par l’UE (voir notre actualité), à moins que le nouvel accord n'entre en vigueur ou ne soit appliqué à titre provisoire avant cette date. Cette prorogation doit toutefois être confirmée lors de la réunion du Comité des ambassadeurs ACP-UE, qui doit avoir lieu en décembre 2020.
Future relation UE-ACP : un accord politique !
Transport - Douane
Affaires - International
04/12/2020
Le 3 décembre 2020, les négociateurs en chef de l'UE et de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), ex-Groupe des États ACP, ont trouvé un accord politique sur le futur accord de partenariat qui prendra la suite de l'accord de Cotonou, selon un communiqué de la Commission européenne.
Le texte de l’accord doit encore être soumis aux procédures internes avant d'être paraphé par les négociateurs en chef (ce qui correspond à la fin des négociations). La signature de l'accord aura lieu en 2021. Son entrée en vigueur implique qu’il soit conclu ou ratifié « par une sélection et un nombre minimaux de parties ». La signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord seront soumises à l'approbation du Conseil, sur la base de propositions de la Commission qui seront transmises au Conseil début 2021 (avec le texte négocié, traduit dans toutes les langues de l'UE). Le Conseil adoptera la décision de conclusion de l'accord seulement après approbation du Parlement européen.
Et les APE existants ?
Dans la série de questions/réponses sur le nouvel accord politique post-Cotonou qui accompagne le communiqué de la Commission, ses effets sur les APE, les accords de partenariat économiques, existants est évoqué : accords internationaux autonomes, « ils restent valables et le nouvel accord assurera le lien avec les APE, en particulier en ce qui concerne les principes généraux et son action en faveur d'une croissance et d'un développement économiques inclusifs et durables. »
Prolongation de l’accord actuel
Pour mémoire, une prorogation de l'actuel accord de Cotonou jusqu'au 30 novembre 2021 a été acceptée par l’UE (voir notre actualité), à moins que le nouvel accord n'entre en vigueur ou ne soit appliqué à titre provisoire avant cette date. Cette prorogation doit toutefois être confirmée lors de la réunion du Comité des ambassadeurs ACP-UE, qui doit avoir lieu en décembre 2020.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-80, et n° 340-100. Le communiqué ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de l'ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Plus d’information sur ce sujet également dans Le Lamy contrats internationaux, n° 101-94 et s. |
Source : Actualités du droit
