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Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support

Affaires - Assurance
28/04/2016
L’insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
En 1999, des époux souscrivent, par transformation de précédents contrats, un contrat d'assurance sur la vie. Face au refus de l'assureur de faire droit à leur demande de renonciation aux contrats, ils l’assignent en restitution des sommes versées sur ces contrats.
La cour d'appel considère que l'assureur a respecté son obligation d'information. En effet, sur les bulletins d'adhésion signés par les assurés figurait in fine cette mention : « l'adhérent déclare avoir reçu un exemplaire du présent document et de la note d'information relative au contrat […] et certifie avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents qui précisent notamment les conditions d'exercice du droit de renonciation»,  et la note d'information contenait sous le titre « La renonciation » cette information : « Vous pouvez renoncer à votre adhésion au contrat […] et être remboursé intégralement si dans les 30 jours qui suivent la date de votre versement initial, vous adressez au siège social de [l’assureur] une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant ». Dans ces conditions, les assurés ont été correctement informés, s'agissant notamment du modèle de la lettre de renonciation.
La Haute juridiction censure l'arrêt au visa de l’article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa version alors applicable. Il résulte de ce texte que la proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation. L'entreprise d'assurance doit, en outre, remettre contre récépissé une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat et notamment sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents et informations ainsi énumérés entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour suivant la date de leur remise effective.
L’insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information ne répond pas aux exigences légales et l'entreprise d'assurance ne peut régulariser la situation que par la transmission distincte de ce document.
 
Source : Actualités du droit