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« Mais les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et que seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l’État du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certification statutaire ; Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des entités
X, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l' État des Bahamas, mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les huit premières branches, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision»
Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-18.286, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
La semaine du droit international
Affaires - International
23/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit international, la semaine du 15 avril 2019.
« Mais les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et que seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l’État du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certification statutaire ; Et attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des entités
X, sociétés de droit privé, est mise en cause, non pour leur activité de certification exercée au nom de l' État des Bahamas, mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire ; qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les huit premières branches, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision»
Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-18.286, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
Source : Actualités du droit
