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PJL PACTE : prochaine étape, la CMP

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18/02/2019

Le projet de loi Croissance et transformation des entreprises (PACTE) a été voté par le Sénat le 12 février 2019. Prochaine étape, désormais, la commission mixte paritaire (CMP).

Le 12 février 2019 (TA Sénat, n° 60, 2018-2019), le Sénat a adopté le projet de loi PACTE (PJL Pacte : fin de l'examen du texte par le Sénat, Actualités du droit, 8 févr. 2019). Après une lecture à l’Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la prochaine étape sera donc la tenue d’une commission mixte paritaire, la procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement.

La composition de cette CMP vient d’être communiquée (Assemblée nationale, 18 févr. 2019, CMP PACTE, composition) :

elle examinera le texte voté par le Sénat le 12 février (TA Sénat, n° 1673, 2018-2019) ;
la date de cette CMP est fixée à l'agenda de l'Assemblée nationale au 13 mars prochain (Assemblée nationale, feuille verte, 18 févr. 2019), mais les discussions sont déjà en cours.