Retour aux articles
Ce délai vise à permettre au contrevenant d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête et ainsi de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction.
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
Public - Public
15/01/2019
Appliquant les dispositions des articles L. 172-16 du Code de l’environnement et L. 161-12 du Code forestier, un décret détermine le délai dans lequel une copie du procès-verbal de constatation des infractions à ces deux codes doit être adressée au contrevenant.
Ce délai vise à permettre au contrevenant d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête et ainsi de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction.
