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Mutualisation des garanties financières des installations Seveso

Public - Public
24/10/2018
Règles de calcul, modalités de constitution, d’actualisation, modèles d’actes : le dispositif est prêt à l’emploi.
Un arrêté du 24 septembre 2018, publié le 20 octobre, fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement.
Sont concernés par ce dispositif, les exploitants de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L. 615-36 du code de l'environnement, à savoir les installations dites Seveso.
Le montant des garanties mutualisées correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.
Sont précisées les modalités de constitution, d'actualisation des garanties financières et de leur attestation.
Les différentes options envisageables sont déclinées en annexes :
  • Acte de cautionnement solidaire (Ann. I) ;
  • Acte d’engagement à première demande d’une personne morale (Ann. II) ou physique (Ann. III) possédant les qualités requises ;
  • Cautionnement solidaire du garant personne morale (Ann. IV) ou physique (Ann. V).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Voir aussi le Lamy Environnement – Installations classées, étude 236