Les objectifs de cette conférence : 

•  Analyser les impacts en matière fiscale du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
• Adapter sa stratégie de défense aux nouvelles procédures et nouveaux moyens de l'administration fiscale
•  Identifier les montages ou situations à risque et s'en prémunir

Le programme de cette conférence :

1. LE CONTEXTE ET LE CADRE JURIDIQUE DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

• Révélation des affaires Luxleaks, Panama Papers et Paradise papers : quels impacts ?
• Renforcement de la lutte contre l'évasion fiscale au niveau international et européen
• Droit à l'erreur, confiance du contribuable, renforcement des sanctions : le difficile équilibre dans les rapports entre l'administration fiscale et le contribuable
• Vers davantage de pénalisation du droit fiscal ?

2. RÉFORME DU VERROU DE BERCY : LA FIN D'UN MONOPOLE ?

• Critiques et vertus du verrou de Bercy
• Véritable suppression ou encadrement : que restera t-il du verrou de Bercy ?
• Critères cumulatifs de saisine de la justice : définitions et appréciations
• Quid du pouvoir de l'administration de déposer plainte pour fraude fiscale ?
• Quel rôle demain pour la commission des infractions fiscales (CIF) ?

3. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE DÉTECTION ET DE CARACTÉRISATION DE LA FRAUDE

• Contexte international et européen : les nouvelles procédures d'échange d'information (CBCR, projet BEPS, FATCA)
• Harmonisation des outils et intensification du partage des données entre administrations
• Quel équilibre entre les pouvoir d'investigation de l'administration fiscale et la protection des données des contribuables ?
• Création de la police fiscale : quels champ et moyens d'action ? Quel fonctionnement ? Quelles conséquences ? Quel rôle dans les dossiers internationaux ou européens ?

4. COMMENT FAIRE FACE AUX NOUVELLES SOURCES D'INFORMATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE ?

• Fichiers informatiques, système d'information, messagerie : quelles précautions prendre ?
• Communication des pièces et violation du secret : que faire ?
• Illicéité des pièces : quels défense et recours envisager ?

5. ÉCONOMIE NUMÉRIQUE : LES NOUVEAUX DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SUR INTERNET

• Vers une solution mondiale pour imposer les activités commerciales numériques ?
• Renforcement des obligations des plateformes en ligne : déclaration automatique, transmission des informations à l'ACOSS, interdiction des cartes prépayées
• Responsabilité solidaire des plateformes en matière de TVA : quelle précaution prendre ?

6. MONTAGE FRAUDULEUX OU ABUSIF : LES RISQUES POUR LES CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS ET COMPTABLES

• Nouvelle sanction des intermédiaires : quels risques lors de montage frauduleux ou abusif ?
• À qui revient la responsabilité de la fraude ?
• Dans quel cas ce nouveau dispositif sera mis en oeuvre ?
• Défense de l'avocat : qu'en est-il du secret professionnel ?
• Comment l'avocat peut-il se prémunir contre ces sanctions ?

7. ARTICULATION DES PROCÉDURES PÉNALES ET FISCALES : QUELLES STRATÉGIES DE DÉFENSE POUR DEMAIN ?

• Le renforcement des moyens de sanction et la nouvelle sanction du name and shame
• Le rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale : quelles possibilités ?
• Des procédures judiciaires simplifiées pour la fraude fiscale ?
• Quelle application du principe de non bis in idem pour la fraude fiscale ?
• Responsabilité du conseil : quelles conséquences sur la procédure fiscale ?

8. VISITE DOMICILIAIRE, PERQUISITION, AUDITION LIBRE, GARDE À VUE : LES POINTS DE VIGILANCE

• Comment s'y préparer ?
• Comment se comporter ? Ce qu'il faut dire et ne pas dire.
• Intervention et rôle de l'avocat

9. QUELS SONT LES SCHÉMAS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SANCTIONNÉS À L'AUNE DES DERNIÈRES RÉFORMES?

• Zoom sur les dernières affaires retenant l'infraction de fraude fiscale : ISF, libéralités, transmissions anticipées, IR, ISF, fiscalité internationale
• Les risques inhérents aux dernières réformes : IFI, PEA et management packages, impact du prélèvement à la source