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Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/06/2016
Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable.  
 
C’est ce qui est affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa troisième chambre civile  le 26 mai 2016.

L’affaire concernait une demande en désenclavement de parcelles. La déclaration de pourvoi était dirigée contre plusieurs personnes dont l’administrateur légal d’un mineur.

Problème, l'enfant était devenu majeur quelques jours avant le dépôt de la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation.
Il aurait donc dû être appelé personnellement à l’instance et non pas l’intermédiaire de son représentant légal.
 

En raison de d'indivisibilité du litige, le pourvoi est déclaré irrecevable à l’égard de tous. La Cour de cassation ajoute que l’irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office.


 
Source : Actualités du droit