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Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
08/06/2016
A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale.
En effet, l'article L. 228 du Livres des procédures fiscales énonce que les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre doivent être déposées par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Pour la Haute juridiction judiciaire, cette disposition est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. La QPC présente également un caractère sérieux car la disposition litigieuse, qui subordonne les poursuites pour fraudes fiscales à une plainte préalable de l'administration fiscale sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, en privant le ministère public de la plénitude de son pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites au bénéfice du ministre chargé du Budget.
Source : Actualités du droit