Exonération indue de TVA et assurance du commissionnaire en douane

Un assureur se fonde notamment sur le caractère pénal de l'avis de mise en recouvrement (AMR) adressé à son assuré, commissionnaire agréé en douane, pour justifier une exclusion de garantie s’agissant de « fausses déclarations ayant eu pour effet d'obtenir indûment une exonération de la TVA attachée à l'importation ». En effet, selon lui, les amendes pénales pécuniaires issues d’infractions pénales commises par l’assuré ne sont pas couvertes par une assurance responsabilité professionnelle.
Pour le juge en revanche, la garantie est due à défaut de caractère pénal de l’AMR. Institué par le Code des douanes, cet avis est un acte par lequel les créances douanières qui n'ont pas été acquittées sont authentifiées, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire ; ainsi, il constitue « un titre exécutoire » au sens du Code des procédures civiles d'exécution et « les amendes, relevant du juge pénal, ne sont donc pas concernées par l'avis de mise en recouvrement » (ici, l’avis ne concerne que la TVA à l’importation).