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REP emballages et papiers : les cahiers des charges publiés

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
13/12/2023
Les cahiers des charges de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique figurent en annexe d’un arrêté du 7 décembre 2023.
Pour rappel, la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 a procédé à la fusion des filières REP des emballages ménagers et des imprimés papiers et papiers à usage graphique au sein d’une seule et même filière (voir Actualités du droit, 3 mai 2023, « La loi portant fusion des filières REP emballages et papiers est publiée »). Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 est venu préciser leurs dispositions communes aux termes d’une nouvelle section 29 « Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique » du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. D. 543-350 à D. 543-355) (voir Actualités du droit, 4 oct. 2023, « REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes »). Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime.

L’arrêté du 7 décembre 2023 finit de rendre la filière opérationnelle en publiant l’ensemble des cahiers des charges qui lui sont applicables (éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs), la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 précité prévoyant une mise en conformité des agréments des éco-organismes lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

Par conséquent, l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers ainsi que l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques sont abrogés à compter du 31 décembre 2023.
Notons, toutefois, concernant les caractéristiques standards, que ces dernières restent applicables telles que décrites respectivement aux annexes VIII et VII de ces arrêtés jusqu'à ce que de nouvelles caractéristiques soient définies dans les conditions fixées par le nouveau cahier des charges.
Source : Actualités du droit