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Les nouvelles dispositions qu’il contient fixent une interdiction de la publicité lumineuse en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Concernant la publicité non lumineuse, elle n’est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements.
Notons que des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant de 1 500 euros.
La publicité en mer désormais réglementée
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
21/11/2023
Un décret du 17 novembre 2023 réglemente la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises.
Les nouvelles dispositions qu’il contient fixent une interdiction de la publicité lumineuse en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, telles que définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Concernant la publicité non lumineuse, elle n’est admise que sur les navires, au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, et à condition que ces navires ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. La surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire ne peut excéder 4 mètres carrés.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs desdits évènements.
Notons que des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a interdit, depuis le 1er octobre 2022, la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef. Le non-respect de cette interdiction est puni d'une amende d'un montant de 1 500 euros.
Source : Actualités du droit
