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Contestant les dispositions de cet article, ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, a demandé au Conseil d’État d’annuler ledit décret.
Rejetant les autres conclusions de la requête, la Haute juridiction juge que « la société EcoDDS est seulement fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ».
En effet, « en prévoyant que le mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs est " subrogé " dans toutes les obligations de celui dont il a accepté le mandat, alors que ni l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ne prévoit la possibilité d'une telle subrogation, le pouvoir réglementaire a excédé sa compétence ». Pour ce motif, EcoDDS est donc fondé à demander l’annulation de ces dispositions.
Notons que le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu, eu égard à ses conséquences, de différer les effets de cette annulation.
Filières REP : le mandataire désigné par le producteur n’a pas vocation à être subrogé dans toutes les obligations de ce dernier
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
15/11/2023
Par une décision du 10 novembre 2023, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le Code de l'environnement.
Contestant les dispositions de cet article, ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositions du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, a demandé au Conseil d’État d’annuler ledit décret.
Rejetant les autres conclusions de la requête, la Haute juridiction juge que « la société EcoDDS est seulement fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ».
En effet, « en prévoyant que le mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs est " subrogé " dans toutes les obligations de celui dont il a accepté le mandat, alors que ni l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative ne prévoit la possibilité d'une telle subrogation, le pouvoir réglementaire a excédé sa compétence ». Pour ce motif, EcoDDS est donc fondé à demander l’annulation de ces dispositions.
Notons que le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas lieu, eu égard à ses conséquences, de différer les effets de cette annulation.
Source : Actualités du droit
