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Installations de stockage de déchets non dangereux : modification des prescriptions générales

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
30/10/2023
Un arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Ces modifications visent l’application des meilleures techniques disponibles à ces installations conformément à la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « Directive IED », ainsi qu’à améliorer la lutte contre les incendies et à optimiser la production de biogaz.
Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDN) sont soumises au régime de l’autorisation sous la rubrique 2760 de la nomenclature ICPE (ou au régime de l’enregistrement pour les ISDN dans une implantation isolée).
La directive IED établit un calendrier de réexamen des conditions d’exploitation de ces installations pour s’assurer qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD), afin de prévenir et réduire leurs émissions de polluants. L’arrêté modificatif vise notamment à identifier et prescrire ces MTD, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
Il intègre les dispositions suivantes :
  • l’évolution de la procédure dérogatoire pour l’abaissement de l’épaisseur de la couverture finale dans le cas des talus, en la fondant sur une étude de stabilité en plus d’une étude d’équivalence aujourd’hui prévue, en conditionnant la diminution de la couche de revêtement de terre à la présence d’une géomembrane synthétique et à en la limitant à une épaisseur minimale de 50 cm (art. 35 modifié) ;
  • l’évolution de la procédure dérogatoire pour la mise en place de la couche de fond en la fondant sur une étude d’équivalence de l’efficacité de drainage et en limitant l’épaisseur minimale de cette couche de fond à 30 cm (art. 9 modifié) ;
  • des mesures de lutte contre les incendies, incluant :
  1. la mise en place de système de détection des incendies fondées sur l’utilisation d’alarmes, de matériel de détection et de mise en places de rondes (art. 16 complété),
  2. des mesures de formation du personnel et des exercices de lutte contre les incendies (art. 33 complété),
  3. la mise en place de plans de défense incendie (nouvel article 33 bis).
  • la mise en place d’un programme de surveillance de la consommation d’eau (nouvel article 24 bis) ;
  • la mise en place d’un bilan énergétique annuel (nouvel article 24 ter) ;
  • dans le cas des casiers fonctionnant en mode « bioréacteur », la possibilité d’y injecter des lixiviats extérieur au casier et la révision des mesures de suivi de l’humidité dans ces casiers (art. 52 complété et art. 54 modifié) ;
  • diverses corrections visant à améliorer la compréhension de l’arrêté en :
  1. corrigeant des définitions de l’arrêté,
  2. apportant des corrections orthographiques,
  3. précisant le périmètre de certaines dispositions de l’arrêté.
  • l’application aux ISDND de quelques articles de l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dit « arrêté intégré » :
  1. les articles 2, 4, 19 (sauf son dernier alinéa) et 49 sont applicables aux installations nouvelles et existantes au 1er janvier 2024,
  2. le dernier alinéa de l'article 19 est applicable aux installations dont le dépôt du dossier complet d'autorisation est postérieur à la date du 1er juillet 2023,
  3. l'article 24 est applicable aux installations nouvelles et existantes au 1er juillet 2023 (art. 63 complété) ;
  • l’ajout d’une valeur limite de concentration d’une substance (Nonylphénols), à l’annexe I de l’arrêté.
Source : Actualités du droit