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Les Misen
Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen), présidée par le préfet de département, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État.
Elle est notamment chargée d’assurer les missions suivantes :
1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Elle est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés à ses travaux.
Elle peut se réunir sous deux formats, l’un stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sous la présidence du préfet de département, l’autre permanent, autant que nécessaire, et est alors animée par le directeur départemental des territoires.
La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature peuvent être précisées par arrêté préfectoral, notamment pour tenir compte des spécificités territoriales de la région Ile-de-France et des départements d’outre-mer.
Les Colden
Dans chaque département, il est institué un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
Ses missions sont les suivantes :
1° Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;
3° Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.
Elles tiennent compte des spécificités du territoire.
Les Colden sont compétents à la fois pour les infractions prévues au code de l’environnement mais également pour toutes les infractions, qui sans être prévues par le code de l’environnement, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Chaque comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'État, des établissements publics de l'État compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort. Ils se réunissent chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Enfin, une réunion annuelle conjointe entre les membres permanents de ces deux structures est organisée sous la présidence du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents. Cette réunion a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente ;
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Protection de l’environnement : création de deux nouvelles instances départementales de coordination de l’action publique
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
20/09/2023
Le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 crée dans chaque département deux structures dénommées « mission inter-services de l'eau et de la nature » (Misen) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (Colden) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l'eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Les Misen
Dans chaque département, il est instauré une mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen), présidée par le préfet de département, dans le but d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État.
Elle est notamment chargée d’assurer les missions suivantes :
1° La déclinaison, la mise en œuvre opérationnelle, la coordination et l'évaluation des politiques de l'eau et de la nature dans le département en fonction des enjeux locaux qu'elle définit ;
2° Pour chaque politique publique connexe qui le nécessite, l'élaboration d'une stratégie intégrant les enjeux de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, en associant l'ensemble des administrations concernées ;
3° L'établissement à l'échelle du département des plans, schémas, programmes et autres documents de planification nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la nature ;
4° L'établissement d'un projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l'eau et la nature, qui décline localement les orientations nationales de contrôles de la police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin ainsi que les priorités des autres politiques connexes ayant une incidence sur l'environnement.
Elle est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l'eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés à ses travaux.
Elle peut se réunir sous deux formats, l’un stratégique, chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sous la présidence du préfet de département, l’autre permanent, autant que nécessaire, et est alors animée par le directeur départemental des territoires.
La composition, les missions et le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature peuvent être précisées par arrêté préfectoral, notamment pour tenir compte des spécificités territoriales de la région Ile-de-France et des départements d’outre-mer.
Les Colden
Dans chaque département, il est institué un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (Colden), présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
Ses missions sont les suivantes :
1° Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;
2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;
3° Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.
Elles tiennent compte des spécificités du territoire.
Les Colden sont compétents à la fois pour les infractions prévues au code de l’environnement mais également pour toutes les infractions, qui sans être prévues par le code de l’environnement, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Chaque comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'État, des établissements publics de l'État compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort. Ils se réunissent chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Enfin, une réunion annuelle conjointe entre les membres permanents de ces deux structures est organisée sous la présidence du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents. Cette réunion a pour objectif de :
1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente ;
2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;
3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Source : Actualités du droit
