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Prévenir et limiter les risques dans les installations de gestion de déchets : des modifications réglementaires à venir

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
13/09/2023
Quatre projets d’arrêtés visant à lutter contre l’accidentologie dans le secteur des déchets font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 3 octobre 2023.
Un rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE) publié en janvier dernier (voir Actualités du droit, 16 janv. 2023, « L'IGEDD se penche sur les déchets et sur la biodiversité ») dressait le constat d’une augmentation du nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets depuis 2010. S’appuyant notamment sur ce rapport, les projets d’arrêtés proposent de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s’appliquant aux installations de tri ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d’accident ou de faciliter l’intervention des services de secours.
Ils prévoient ainsi de modifier les prescriptions générales s’appliquant à neuf rubriques (2711, 2713, 2714, 2716, 2718, 2790, 2791, 2710, 2712) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de réduire l’occurrence d’accidents, en particulier d’incendies, dans les installations de tri ou de traitement de déchets.

Les dispositions suivantes sont notamment prévues :
  • prescrire le retrait des batteries de puissances des véhicules et moyens de transport hors d’usage dans un délai d’un mois et leur entreposage dans une zone dédiée ;
  • mettre en place une surveillance et des rondes systématiques et installer une détection automatique de départ incendie ;
  • mettre en place des moyens de défense contre l’incendie et un plan de défense contre l’incendie ;
  • limiter la taille et la proximité des îlots de déchets et imposer des dispositions constructives aux installations nouvelles ;
  • mettre en place une procédure, permettant de limiter le risque incendie lié à la présence de batteries contenant du lithium éventuellement issu d’un défaut de tri en amont de l’installation ;
  • mettre en place un tri des déchets d’équipement électriques et électroniques pouvant contenir des piles ou des batteries au lithium ;
  • améliorer la connaissance du stock de déchets sur le site.
Par ailleurs, faisant suite au retour d’expériences de l’accident de l’incinérateur de Toulouse, les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, concernant le vieillissement de certains équipements, sont modifiées afin de s’appliquer aux installations de gestion de déchets ayant des propriétés équivalentes aux substances ou mélanges dangereux.
Source : Actualités du droit