Retour aux articles

Installations de stockage de déchets et TGAP : report de la mise en conformité des compteurs de biogaz

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
28/06/2023
L’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d'installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté et pouvant, à ce titre, bénéficier d’un tarif réduit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est reportée au 1er janvier 2024.
Pour bénéficier du tarif réduit de TGAP prévu par le B du tableau du a du A du 1er de l'article 266 nonies du code des douanes, les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté doivent mettre en conformité leurs compteurs de biogaz. C’est ce que prévoit l’article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Toutefois, cette obligation devait initialement entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Elle est donc reportée d’un an.

Pour les modalités de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté, l’arrêté du 31 décembre 2018 renvoie à l’arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Aux termes de son article 4, les exploitants concernés doivent procéder par mesurage direct au moyen d'instruments de mesure respectant les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Source : Actualités du droit