Retour aux articles
Le projet ajuste et complète ces modalités pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables. Il précise par ailleurs le contenu minimal du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État.
Le second projet de décret en cours de consultation complète ces modalités pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme.
Au-delà de ces deux textes en préparation, il est rappelé que l’État transmet de nombreuses données aux collectivités et les accompagne notamment avec la mise en place d’outils numériques qui facilitent l’analyse des données fournies :
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
Environnement & qualité - Environnement
15/06/2023
Un premier projet de décret complète le dispositif existant pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville et de développement des ENR. Le second projet vise plus spécifiquement la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention des régions et des communes. Ces textes sont en consultation jusqu’au 4 juillet 2023.
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif de « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. Cette trajectoire est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Projet de décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols
L’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme issu de ladite loi définit le processus d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celles comme non artificialisées. Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022, relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme a fixé les premières conditions d’application de cet article. En particulier, afin de mesurer le solde d’artificialisation nette des sols à l’échelle des documents de planification et d’urbanisme, les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon les catégories d’une nomenclature annexée audit décret. Ces surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture et de leur usage. La définition de cette convention de mesure est nécessaire pour décliner les objectifs de réduction de l’artificialisation nette à tous les échelons territoriaux, avec une méthode commune d’estimation.Le projet ajuste et complète ces modalités pour mieux répondre aux enjeux de préservation et de restauration de la nature en ville, du renouvellement urbain et de développement des énergies renouvelables. Il précise par ailleurs le contenu minimal du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols et apporte des précisions sur l’observatoire national de l’artificialisation des sols mis en place par l’État.
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
Le décret précité du 29 avril 2022 a par ailleurs précisé les premières modalités d'intégration des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SRADDET. Il a notamment détaillé les critères de territorialisation de la trajectoire et organisé la faculté de pouvoir mutualiser au niveau régional la consommation d’espaces ou l’artificialisation résultant de projets dits d’envergure nationale ou régionale.Le second projet de décret en cours de consultation complète ces modalités pour mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme.
Au-delà de ces deux textes en préparation, il est rappelé que l’État transmet de nombreuses données aux collectivités et les accompagne notamment avec la mise en place d’outils numériques qui facilitent l’analyse des données fournies :
- le tableau de bord de suivi de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers par le CEREMA, mis en ligne sur le site de l’observatoire de l’artificialisation ;
- le Service de Portrait de l’ARtificialisation des Territoires (SPARTE), dont une version bêta a été mise en ligne et qui propose des graphiques et cartographies à partir des données d’occupation du sol à grande échelle (OCSGE) ;
- Urbansimul,application en ligne permettant le partage et la valorisation des fichiers fonciers et immobiliers ;
- l’outil OTELO développé par la DGALN en partenariat avec le CEREMA, vise à fournir une aide à l’estimation des besoins en logements sur un territoire.
Source : Actualités du droit
