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Une liste des sites à responsables défaillants susceptibles de faire l’objet d’une intervention de l’ADEME durant l’année en cours doit être transmise chaque année par les préfets à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). En cours d’année, l’inspection des installations classées doit informer la DGPR au plus tôt des interventions potentielles non recensées lors de cette évaluation initiale. Il s’agit ici d’une information préalable qui ne garantit pas une intervention de l’ADEME.
Si l’avis clarifie les conditions à réunir préalablement à une saisine de l’ADEME, il précise également le rôle des différents acteurs (ADEME, préfectures, inspection des installations classées) ainsi que la procédure d’intervention. Il définit les critères d’information en cas de modification de l’intervention et homogénéise les différents seuils décisionnels.
Outre, l’actualisation des pratiques suivantes : méthode d’évaluation du niveau de la menace, gestion de l’amiante (Ann. II) et dispositif d’aide à la mise en sécurité réalisée par des porteurs de projets de reconversion (Ann. III), l’avis intègre de nouvelles pratiques telles que les études de mutabilité et les opérations préalables.
L’ADEME peut ainsi proposer à la collectivité une étude de mutabilité des sites à responsables défaillants dont elle a la charge. Cette étude a pour objectif d’émettre des recommandations quant aux usages envisageables sur site (caractérisation des freins et opportunités d’une reconversion) et de déterminer a priori les opérations nécessaires à la réhabilitation. Le niveau de menace identifié doit être pris en compte pour savoir s’il y a lieu ou non de réaliser cette étude.
Par ailleurs, l’ADEME peut mettre en œuvre des opérations préalables afin de mieux cerner le niveau de menace présenté par un site ou de définir le chiffrage prévisionnel d’intervention dans le cadre de la rédaction de la restitution des conditions techniques et financières (RCTF). Ces opérations pourront donner lieu à des délais supplémentaires en cas de révision de la commande ou de redéfinition des périmètres techniques et financiers. Pour ce faire, l’ADEME est désormais dotée d’un budget annuel sur ses propres fonds alloué à sa discrétion pour ces opérations parmi lesquelles :
Des modèles d’arrêtés préfectoraux de travaux d’office et d’occupation des sols sont fournis en annexe I de l’avis.
La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables a fait l’objet d’une note d’abrogation du 29 mars 2023 publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Cessation d’activité d’une ICPE à l’exploitant défaillant : quelle intervention de l’ADEME ?
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
23/05/2023
Prenant la suite de la circulaire du 26 mai 2011, fixant jusqu’alors le cadre applicable en matière de cessation d’activité d’une installation classée à responsable défaillant, un avis publié au Journal officiel du 17 mai précise les situations dans lesquelles l’ADEME peut être amenée à intervenir ainsi que l’ensemble des démarches à mener par le préfet, appuyé par l’inspection des installations classées, pour permettre une telle intervention. Cette actualisation tient compte du retour d’expérience de mise en œuvre de la circulaire de 2011, de la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ainsi que de la modification du processus de cessation d’activité des sites industriels de 2022.
Une liste des sites à responsables défaillants susceptibles de faire l’objet d’une intervention de l’ADEME durant l’année en cours doit être transmise chaque année par les préfets à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). En cours d’année, l’inspection des installations classées doit informer la DGPR au plus tôt des interventions potentielles non recensées lors de cette évaluation initiale. Il s’agit ici d’une information préalable qui ne garantit pas une intervention de l’ADEME.
Si l’avis clarifie les conditions à réunir préalablement à une saisine de l’ADEME, il précise également le rôle des différents acteurs (ADEME, préfectures, inspection des installations classées) ainsi que la procédure d’intervention. Il définit les critères d’information en cas de modification de l’intervention et homogénéise les différents seuils décisionnels.
Outre, l’actualisation des pratiques suivantes : méthode d’évaluation du niveau de la menace, gestion de l’amiante (Ann. II) et dispositif d’aide à la mise en sécurité réalisée par des porteurs de projets de reconversion (Ann. III), l’avis intègre de nouvelles pratiques telles que les études de mutabilité et les opérations préalables.
L’ADEME peut ainsi proposer à la collectivité une étude de mutabilité des sites à responsables défaillants dont elle a la charge. Cette étude a pour objectif d’émettre des recommandations quant aux usages envisageables sur site (caractérisation des freins et opportunités d’une reconversion) et de déterminer a priori les opérations nécessaires à la réhabilitation. Le niveau de menace identifié doit être pris en compte pour savoir s’il y a lieu ou non de réaliser cette étude.
Par ailleurs, l’ADEME peut mettre en œuvre des opérations préalables afin de mieux cerner le niveau de menace présenté par un site ou de définir le chiffrage prévisionnel d’intervention dans le cadre de la rédaction de la restitution des conditions techniques et financières (RCTF). Ces opérations pourront donner lieu à des délais supplémentaires en cas de révision de la commande ou de redéfinition des périmètres techniques et financiers. Pour ce faire, l’ADEME est désormais dotée d’un budget annuel sur ses propres fonds alloué à sa discrétion pour ces opérations parmi lesquelles :
- la caractérisation de déchets (nature, quantités) ;
- les diagnostics amiante et de stabilité de structure ;
- les études historiques et de vulnérabilité, les levées de doute, voire des investigations rapides dans les milieux pertinents.
Des modèles d’arrêtés préfectoraux de travaux d’office et d’occupation des sols sont fournis en annexe I de l’avis.
La circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une installation classée – chaîne de responsabilités – défaillance des responsables a fait l’objet d’une note d’abrogation du 29 mars 2023 publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Source : Actualités du droit
