Retour aux articles
Outre les corrections, clarifications et autres rectifications nécessaires, le projet de décret prévoit de modifier l’article R. 211-7 du code de l’environnement et de supprimer son article R. 211-8 afin de rendre applicables les arrêtés de prescriptions générales aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la déclaration existants et légalement réalisés ou exercées.
La rédaction de l’article R. 214-18-1 concernant le porté à connaissance du préfet du confortement, de la remise en eau ou de la remise en exploitation d’installations ou d’ouvrages existants fondés en titre est également modifiée pour inclure les plans d’eau existants fondés en titre ou autorisés avant le 29 mars 1993.
Enfin, l’article R. 214-22 du code de l’environnement est lui aussi modifié afin de définir les modalités dans lesquelles le préfet peut encadrer l’irrigation, lorsque l’instruction des nouvelles demandes d’autorisation unique de prélèvement ne peut pas être faite dans des délais et que l’autorisation est renouvelée ou la validité de certaines de ses dispositions prorogée. Un nouvel alinéa ainsi rédigé serait ajouté :
« Lorsqu’un arrêté complémentaire en application du premier alinéa est délivré selon les dispositions de l’article R.181-45 concernant des autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrées à un organisme unique en application des articles L.181-1 et L.211-3, le préfet encadre les prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement. Cette moyenne est calculée sur les dix campagnes précédentes ou, lorsqu’un point de prélèvement n’a pas une antériorité de dix ans, depuis sa mise en service régulière. »
Cette disposition vise à garantir que l’irrigation soit menée dans le respect de l’autorité de la chose jugée, en intégrant un plafond cohérent avec les solutions retenues par les décisions jurisprudentielles récentes, ainsi que des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau issus des SDAGE.
Cette consultation publique prendra fin le 5 juin 2023.
Un projet de décret pour améliorer des dispositions réglementaires relatives à l’eau et à l’autorisation environnementale
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
16/05/2023
Une consultation publique portant sur un projet de décret qui vise à améliorer plusieurs dispositions du Code de l’environnement relatives à l’eau et à l’autorisation environnementale a été lancée le 15 mai 2023. Clarifications, corrections de renvois, précisions de rédaction, … Ces ajustements nécessaires ont été identifiés à l’occasion d’échanges entre l’administration centrale et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT).
Outre les corrections, clarifications et autres rectifications nécessaires, le projet de décret prévoit de modifier l’article R. 211-7 du code de l’environnement et de supprimer son article R. 211-8 afin de rendre applicables les arrêtés de prescriptions générales aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la déclaration existants et légalement réalisés ou exercées.
La rédaction de l’article R. 214-18-1 concernant le porté à connaissance du préfet du confortement, de la remise en eau ou de la remise en exploitation d’installations ou d’ouvrages existants fondés en titre est également modifiée pour inclure les plans d’eau existants fondés en titre ou autorisés avant le 29 mars 1993.
Enfin, l’article R. 214-22 du code de l’environnement est lui aussi modifié afin de définir les modalités dans lesquelles le préfet peut encadrer l’irrigation, lorsque l’instruction des nouvelles demandes d’autorisation unique de prélèvement ne peut pas être faite dans des délais et que l’autorisation est renouvelée ou la validité de certaines de ses dispositions prorogée. Un nouvel alinéa ainsi rédigé serait ajouté :
« Lorsqu’un arrêté complémentaire en application du premier alinéa est délivré selon les dispositions de l’article R.181-45 concernant des autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrées à un organisme unique en application des articles L.181-1 et L.211-3, le préfet encadre les prélèvements dans la limite de la moyenne des prélèvements annuels effectivement réalisés sur chaque point de prélèvement. Cette moyenne est calculée sur les dix campagnes précédentes ou, lorsqu’un point de prélèvement n’a pas une antériorité de dix ans, depuis sa mise en service régulière. »
Cette disposition vise à garantir que l’irrigation soit menée dans le respect de l’autorité de la chose jugée, en intégrant un plafond cohérent avec les solutions retenues par les décisions jurisprudentielles récentes, ainsi que des objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau issus des SDAGE.
Cette consultation publique prendra fin le 5 juin 2023.
Source : Actualités du droit
