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Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 2,22 %

Public - Droit public général
28/04/2023
Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 vient augmenter le minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er mai. À l’instar du Smic dans le secteur privé, le minimum de traitement est revalorisé pour atteindre 1 747,20 euros bruts mensuels.
Le décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique vient augmenter à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
 
Le minimum, fixé par le 1er alinéa de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, passe de l’indice majoré 353 (soit un indice brut de 385) à l’indice majoré 361 (indice brut 397).
 
Il s’agit de l’application à la fonction publique de la revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) par l’arrêté du même jour (A. 26 avr. 2023, NOR : MTRT2310513A, JO 27 avr.), qui est porté à 11,52 euros bruts par heure, soit 1 747,20 euros bruts mensuels.
Source : Actualités du droit