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Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau sur une même chaîne de production et de distribution de l'eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente. Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau couvrent alors l'ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
LE PGSSE comprend notamment l'évaluation des risques (art. 3), les mesures de gestion de ces risques (art. 4) et la surveillance des eaux qui en découle (art. 5), liées :
L'évaluation des risques relative à la zone de captage comprend les éléments énumérés en annexe I de l’arrêté et celle appliquée à la production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine jusqu’en amont des installations privées de distribution comprend ceux figurant en annexe II.
Un résumé du PGSSE est transmis par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dès réalisation ou mise à jour au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet du département et à l'agence ou office de l'eau territorialement compétents.
Conformément aux dispositions de la Directive Eau potable, les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027 et les PGSSE liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029.
L’arrêté prévoit également les conditions d’évaluation de la mise en œuvre des PGSSE ainsi que les informations relatives au PGSSE à transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé et les délais de transmission. Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l'outil dénommé « AquaSISE ».
Notons enfin que pour :
Plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau : les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour précisées
Environnement & qualité - Environnement
16/01/2023
En application de l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique issu du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 et transposant la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « Directive Eau potable », un arrêté du 3 janvier 2023 précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de mise à jour du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE).
Lorsqu'il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau sur une même chaîne de production et de distribution de l'eau, un plan de gestion de la sécurité sanitaire est réalisé par chacune des personnes responsables de la production ou de la distribution de l'eau, selon la mission pour laquelle elle est compétente. Plusieurs plans de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau couvrent alors l'ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.
LE PGSSE comprend notamment l'évaluation des risques (art. 3), les mesures de gestion de ces risques (art. 4) et la surveillance des eaux qui en découle (art. 5), liées :
- à la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d'eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique ;
- à la production et à la distribution d'eau englobant le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine jusqu'en amont des installations privées de distribution.
L'évaluation des risques relative à la zone de captage comprend les éléments énumérés en annexe I de l’arrêté et celle appliquée à la production et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine jusqu’en amont des installations privées de distribution comprend ceux figurant en annexe II.
Un résumé du PGSSE est transmis par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau dès réalisation ou mise à jour au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet du département et à l'agence ou office de l'eau territorialement compétents.
Conformément aux dispositions de la Directive Eau potable, les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027 et les PGSSE liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029.
L’arrêté prévoit également les conditions d’évaluation de la mise en œuvre des PGSSE ainsi que les informations relatives au PGSSE à transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé et les délais de transmission. Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l'outil dénommé « AquaSISE ».
Notons enfin que pour :
- les captages bénéficiant d'un simple périmètre de protection immédiate en application du troisième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, les éléments du dossier établis dans le cadre de la demande d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate constituent les éléments nécessaires à l'évaluation des risques liés à la zone de captage qui seront intégrés au PGSSE ;
- la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau desservant, en moyenne annuelle, moins de 100 m3/jour ou moins de 500 habitants, et utilisant un ou plusieurs captages dont la qualité de l'eau prélevée est conforme au regard des exigences de qualité définies au titre de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique et sans risque de dégradation, peut être exemptée par le directeur général de l'agence régionale de la santé de la partie du PGSSE relative à la production et distribution de l'eau.
Source : Actualités du droit
