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Limites d’indemnité applicables au transport aérien de marchandises

Transport - Air
28/09/2022
Les limitations d’indemnité posées par la convention aérienne de Montréal de 1999 ne sont pas figées mais susceptibles d’évoluer dans le temps… une réalité  qu’a à l’évidence méconnue la cour d’appel de Reims dans une décision du 13 septembre 2022.
Convaincu d’avoir égaré du matériel multimédia expédié de France au Maroc, un transporteur est condamné à indemniser son client.

S’attachant aux dispositions de la convention aérienne internationale de Montréal, la cour alloue au réclamant une indemnité égale au poids du colis disparu multiplié par 17 DTS. Si la méthode de calcul est correcte, ce n’est pas le cas du multiplicateur appliqué. En effet l’article 24 de la Convention de Montréal prévoit un mécanisme de révision des limites indemnitaires. Or, au moment de la conclusion du contrat et des faits, lesdites limites avaient déjà connu une première révision (intervenue le 30 décembre 2009), un montant de 19 DTS s’étant substitué aux 17 d’origine (désormais et depuis le 28 décembre 2019, l'indemnité due par le transporteur aérien est limitée à 22 DTS par kilo).
 
Remarques
On relèvera par ailleurs que la cour s’est attachée à la recherche de la faute inexcusable du transporteur… laquelle n’est pas envisagée par la Convention « montréalaise » s’agissant de transport de fret.
Source : Actualités du droit