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Soutien aux ICPE de production de biométhane

Environnement & qualité - Environnement
26/09/2022
Afin de développer la filière du biométhane, deux mesures sont adoptées : d’une part l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production ; d’autre part, une amélioration des conditions d’achat de cette énergie.

Un décret du 20 septembre 2022 précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier à titre exceptionnel d'un allongement de son délai de mise en service, et ce par dérogation :

  • à l' qui dispose notamment que la prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature de ce contrat ;
  • et à l'article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 qui prévoit différents échéanciers de prise d'effet des contrats d’achat en fonction de leur date de signature entre 2017 et 2020.

L’article 1 dudit décret, allonge et unifie les calendriers. La prise d'effet du contrat d'achat peut intervenir jusqu’au 23mars 2024, pour les contrats :

  • dont la date de signature est antérieure au 23 mars 2021

  • portant sur un projet d'installation de production de biométhane ayant fait l'objet au 23 septembre 2022 de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration ICPE nécessaire ;

  • et n'ayant pas encore produit de biométhane y compris dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service.

Par ailleurs, pour les contrats signés depuis le 24 septembre 2022, un arrêté du 20 septembre 2022 modifie les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour revaloriser les tarifs d’achats en jouant sur le coefficient multiplicateur.

Source : Actualités du droit