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Prorogation du délai des 30 jours du DEE : pas en raison de congés

Transport - Douane
18/08/2022
S’agissant du doit d’être entendu (DEE), le délai de 30 jours prévu par l’article 67 A du Code des douanes ne peut pas faire l’objet d’une demande de prolongation – dont l’acceptation n’a rien de systématique – au motif d’une absence pour congés du destinataire de la notification, selon un arrêt du 6 juillet 2022 de la Cour de cassation.
En 2019, la cour d’appel de Paris avait retenu que la demande d’un opérateur, s’agissant de la prolongation du délai des 30 jours de l’article 67 A du Code des douanes national relatif au droit d’être entendu (DEE), avait été légitiment écartée par la Douane : en effet, sa demande était motivée par son absence pour congés lors de la réception de la notification le 29 juillet 2013 (sur les motivations de cette décision, voir notre actualité dans ces colonnes sur CA Paris, 23 sept. 2019, n° 18/20906, CPSI c/ A au nom de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris).

L’opérateur a formé un pourvoi sur ce point, mais la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, et donc le respect du DEE :
  • d’une part, la Haute cour retient que l’opérateur-dirigeant d’entreprise, qui était avisé depuis le 3 octobre 2013 du contrôle de ses importations par la Douane et qui lui a remis de la documentation, devait prendre toute mesure pour pallier ses absences (ici pour congés) en tant que représentant légal, et ce d'autant qu'il disposait de collaborateurs susceptibles de transmettre des observations à la Douane en son absence (autrement dit, les congés du dirigeant ne constituent pas un motif de prorogation du délai du DEE) ;
  • d’autre part, elle ajoute d’une manière plus générale que la Douane n’est « pas tenue d'accorder systématiquement une prorogation du délai prévu à l'article 67 A du code des douanes », contrairement à ce que prétendait l’opérateur.
 
 

 
Source : Actualités du droit