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Prévention des risques technologiques : projet de modification des arrêtés fondateurs

Environnement & qualité - Environnement
27/01/2022
Afin de renforcer la prévention des risques chroniques et des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation, deux projets d’arrêté viennent modifier les prescriptions transversales applicables à ces ICPE, dont l’arrêté intégré.
Ces deux projets d’arrêté visent à modifier, compléter, adapter les 4 arrêtés suivants :
  • Arrêté du 2 février 1998, NOR : ATEP9870017A, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • Arrêté du 4 octobre 2010, NOR : DEVP1025930A, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
  • Arrêté du 26 mai 2014, NOR : DEVP1316983A, modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (Seveso) ;
  • Arrêté du 5 février 2020, NOR : TREP2000433A, pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, relatif aux panneaux photovoltaïques sur les ICPE (simple toilettage des références).
 

Prévention des risques chroniques : évolution de l’arrêté intégré de 1998

Le projet d’arrêté vise à compléter l’arrêté du 2 février 1998 dit "intégré", avec notamment :
  • les objectifs généraux en matière de protection de l’environnement concernant le risque chronique ;
  • une clarification et une actualisation du champ d’application de l’arrêté ;
  • les dispositions applicables à l’entretien général des installations et la gestion des canalisations ;
  • des précisions concernant les bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement ;
  • les dispositions applicables aux rejet dans l’air ou l’eau (ouvrages et autosurveillance) ;
  • certaines dispositions de la directive 2010/75/EU dite « IED » ;
  • des dispositions codifiant les bonnes pratiques (surveillance des eaux souterraines).
 Les nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux nouveaux dossiers (dont modifications substantielles). Néanmoins, à compter du 1er juillet 2023, celles relatives à la réutilisation des eaux et à l’utilisation des eaux de pluie, aux plans des réseaux, aux meilleures techniques disponibles, à la traçabilité des incidents, à l’isolement des réseaux d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance des eaux souterraines, en dehors du gros œuvre, seront applicables aux installations existantes.
 

Prévention des risques accidentels : évolution de l’arrêté de 2010 et de celui de 2014 pour les Seveso

Le projet prévoit d’intégrer à l’arrêté du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels dans toutes les ICPE autorisées, des dispositions en particulier relatives à la maîtrise des procédés et des risques, à la maîtrise de l’exploitation et enfin aux situations d’urgence et aux moyens d’intervention. Par ailleurs, afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol de septembre 2019, il est aussi envisagé de mettre à jour les dispositions relatives aux rétentions. Devraient également être toilettées, les dispositions relatives au séisme, à la foudre ou aux équipements photovoltaïques.
Pour les installations Seveso, les dispositions de l’arrêté du 26 mai 2014 relatives à la gestion et au suivi des mesures de maîtrise des risques devraient évoluer notamment pour introduire l’obligation de tracer, analyser et tirer le retour d’expérience des défaillances ponctuelles de ces mesures.
 
Ces deux arrêtés modifiés devraient être applicables au 1er juillet 2023 pour les installations dont la demande d’autorisation est antérieure au 1er septembre 2022. Des délais spécifiques sont prévues pour la tenue des salles de contrôle, ainsi que pour la mise en place de certains détecteurs, reports d’alarme, positions de sécurité, dispositifs d’éclairage, et pour la mise à jour des plans d’opération internes, de même que pour les rétentions.
 
Il est à noter, que pour aller au bout de la démarche et dans un souci de cohérence, un chantier de modification des arrêtés sectoriels est aussi lancé.
Source : Actualités du droit