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Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA

Public - Droit public général
08/12/2021
Publié au Journal officiel du 2 décembre, un décret du 1er décembre 2021, adopté à la suite de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État, fixe les statuts de l’Institut national du service public, qui vient succéder à l’École nationale d’administration. Un deuxième décret daté du même jour fixe le statut particulier du corps des administrateurs de l’État, formés au sein de l’INSP.
Annoncée à plusieurs reprises, la disparition de l’École nationale d’administration (ENA) avait finalement été actée par  l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
 
Création de l’Institut national du service public
 
Le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 vient préciser les modalités de la suppression de cette école, créée par ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, et de son remplacement par le nouvel Institut National du Service public (INSP).
 
Le décret fixe les statuts de l'INSP et abroge le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'École nationale d'administration.
 
À l’instar de l’ENA, l’INSP est un établissement public de l’État à caractère administratif, placée sous la tutelle du premier ministre, et dont le siège est à Strasbourg (art. 1er du décret).
 
L’article 2 précise les formations dispensées par l’INSP ainsi que ses missions. Il est prévu notamment qu’il « pilote et coordonne l'élaboration et la diffusion de formations conçues en collaboration avec d'autres écoles de service public », « conduit et finance des activités de recherche dans les domaines de l'action publique », « contribue au rayonnement de la recherche et des formations françaises et assure la valorisation de ses activités à l'international », « concourt à la coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français ».
 
Le texte prévoit l'affectation des personnels de l'ENA à l'INSP ainsi que la poursuite de la scolarité, des stages et des formations démarrés en 2021. Le décret précise que les lauréats des concours d'entrée à l'ENA en 2021 deviendront élèves de l'INSP au 1er janvier prochain.
 
Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer le fonctionnement de la nouvelle école jusqu’au premier conseil d’administration.
 
Le décret maintient également en place les instances représentatives que sont le comité technique et le CHSCT, ainsi que la commission consultative paritaire, jusqu’au prochain renouvellement général des instances.
 
 
Statut du corps des administrateurs de l’État
 
Le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État vient tirer les conséquences de la transformation de l’ENA en INSP.
 
Rattaché statutairement au Premier ministre, le corps des administrateurs de l’État devient « le corps socle de l'encadrement supérieur de l'État ». Ses membres sont formés par le nouvel Institut national du service public.
 
Le décret précise à son article 1er que les membres de ce corps des administrateurs de l’État « exercent des missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques. Ils sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise et de contrôle ». De plus, « ils exercent ces missions dans l'ensemble des services de l'État et de ses établissements publics. »
 
Le décret précise quels sont les trois grades du corps des administrateurs de l’État (administrateur général de l’État, administrateur de l’État hors classe, et administrateur de l’État) et fixe la durée passée dans chacun des échelons.
 
Le décret intègre certains corps de fonctionnaires au sein de ce nouveau corps, et vient en éteindre d’autres. Ainsi, les membres du corps des administrateurs civils sont intégrés dans le corps des administrateurs de l’État. Sont placés en voie d’extinction au 1er janvier 2023 les corps des sous-préfets, préfets, conseillers des affaires étrangères, inspection générale des finances, et de nombreux corps d’inspecteurs généraux, administrateurs des finances publiques, administrateurs du Conseil économique social et environnemental, etc. (art. 13).
 
Source : Actualités du droit