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Fonction publique : un décret modifie la réglementation relative aux emplois de direction de l’État

Public - Droit public général
09/11/2021
Publié au Journal officiel du 28 octobre 2021, un décret du 27 octobre vient modifier les règles applicables aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
Le décret n° 2021-1393 du 27 octobre 2021 modifie la réglementation applicable à certains emplois de direction de l’État, fixée par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.
 
Le décret du 27 octobre 2021 ajoute un article 18-1 au décret du 31 décembre 2019, qui renvoie à un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget pour fixer le nombre maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet dans certaines administrations, ainsi que des ministres suivants :
 « 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées, services à compétence nationale et services déconcentrés de l'État, des ministres dont relèvent les emplois. Cet arrêté précise la répartition du nombre d'emplois par département ministériel ;
2° Pour les services administratifs du Conseil d'État, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, respectivement, du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour des comptes et du président de l'autorité administrative ».
 
Le texte prévoit l’élaboration d’un bilan relatif aux emplois de direction, « notamment leur répartition par sexe ». Les modalités seront précisées par un arrêté du Premier ministre.
 
Le décret abroge l’article 21 du décret du 31 décembre 2019 ainsi que l’article 33, qui prévoyait l’établissement d’un bilan relatif aux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet.
 
Le décret est entré en vigueur le 28 octobre 2021.
 
Source : Actualités du droit