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Jusqu’alors, était ainsi puni d'une amende de 15 000 € le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation ne permettant pas de couvrir certaines charges (charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, charges de carburant et d'entretien, amortissements ou loyers des bateaux, frais de péage, frais de documents de transport, etc.).
L’article L. 4463-2 du Code des transports, qui envisageait cette sanction s’est trouvé modifié par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Il s’en infère que désormais, en cas d'abus de position dominante ou de dépendance économique, les contrevenants s'exposent à des sanctions émanant de l'Autorité de la concurrence (allant de l'injonction de mettre un terme aux pratiques illicites à des sanctions pécuniaires dont le montant maximum est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre).
Sanction du prix bas en transport fluvial
Transport - Mer/voies navigables
27/10/2021
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances modifie l’article du Code des transports sanctionnant la pratique de prix bas en transport fluvial.
Jusqu’alors, était ainsi puni d'une amende de 15 000 € le fait pour tout prestataire de transport public de marchandises par voie navigable d'offrir ou de pratiquer un prix inférieur au coût de la prestation ne permettant pas de couvrir certaines charges (charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, charges de carburant et d'entretien, amortissements ou loyers des bateaux, frais de péage, frais de documents de transport, etc.).
L’article L. 4463-2 du Code des transports, qui envisageait cette sanction s’est trouvé modifié par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Il s’en infère que désormais, en cas d'abus de position dominante ou de dépendance économique, les contrevenants s'exposent à des sanctions émanant de l'Autorité de la concurrence (allant de l'injonction de mettre un terme aux pratiques illicites à des sanctions pécuniaires dont le montant maximum est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre).
Source : Actualités du droit
