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Droits antidumping et antisubventions : remboursement et Irlande du Nord

Affaires - International
29/06/2021
Publié au JOUE du 25 juin 2021, un avis fait le point sur l’application des mesures de défense commerciale de l’UE en Irlande du Nord au 1er janvier 2021 et la possibilité pour les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs d’en demander le remboursement.
L’avis rappelle que la législation et les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, mais que la législation en matière de défense commerciale continue d’être applicable au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord. Certes, le RU, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, ne fait pas partie de l’UE ni d’un État membre au sens de la législation de l’Union en matière de défense commerciale, et certes le marché d’Irlande du Nord et les opérateurs économiques situés en Irlande du Nord sont considérés comme constituant le marché d’un pays non membre de l’UE et les opérateurs économiques situés dans un pays non membre de l’Union, mais les mesures de défense commerciale de l’Union sont applicables aux marchandises introduites en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union (y compris d’autres parties du Royaume-Uni).
 
Les importateurs qui ont acquitté des droits antidumping ou des droits compensateurs au titre de mesures de l’Union sur des importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord peuvent donc uniquement demander le remboursement de ces droits en vertu, respectivement, de l’article 11, paragraphe 8, du règlement 2016/1036 du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne, ou de l’article 21 du règlement 2016/1037 du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy contrats internationaux, n° 333-54. L’avis ici présenté est intégré via une note de l’éditeur à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit