La procédure devant la Cour Pénale Internationale
-4 conditions doivent être respectées pour permettre l’intervention de la Cour :
I. La Cour est compétente seulement pour les crimes commis après le 1er juillet 2002, date de son entrée en vigueur.
II. De plus, la Cour doit respecter une condition de territorialité. Pour qu’elle intervienne, il faut qu’au moins l’une des conditions suivantes soit satisfaite :
• Le crime a été commis sur le territoire d’un État partie au Statut
• Le crime a été commis par un ressortissant d’un État partie au Statut
• L’État d’origine du ressortissant ou l’État où le crime a été commis ne fait pas partie du Statut, mais a fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour cette affaire (tel est le cas en Ukraine par exemple)
• L’affaire est portée à l’attention de la Cour par le Conseil de sécurité de l’ONU, dont les résolutions ont force obligatoire pour tous les États membres de l’ONU
III. Ratione materiae, la Cour ne peut juger que des crimes très spécifiques. Ces crimes sont le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression.
IV. La Cour ne peut poursuivre que des personnes physiques et uniquement des individus âgés de plus de 18 ans au moment de la commission du crime.
D’un point de vue procédural, une affaire peut être initiée de trois façons :
• Le Bureau du Procureur peut être saisi par un État partie au Statut
• Le Bureau du Procureur peut être saisi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des nations unies
• Le Bureau du Procureur peut enquêter de sa propre initiative, à la suite des renseignements reçus de sources dignes de confiance. Une Chambre préliminaire, composée de trois juges, doit autoriser la saisine du Bureau dans ce cas.
Le système de la Cour est composé de quatre organes principaux :
- La Présidence : chargée de certaines fonctions administratives et surtout de la représentation de la CPI à l’extérieur.
- Le Greffe : chargé des fonctions principalement administratives et de l’organisation des services de la Cour. Le greffe assure également une mission de collaboration avec l’extérieur, comme avec les différents ONG, par exemple.
- Les Chambres : ce sont les juges de la CPI. Trois formations différentes assurent le fonctionnement de la Cour :
• La section préliminaire : elle est composée de 3 juges. Son rôle est d’autoriser l’ouverture d’une enquête par le Procureur et d’organiser le début de la procédure (mandats d’arrêt, …)
• Section de 1ère instance : elle est composée de 3 juges et son rôle est de juger l’affaire
• Section d’appel : elle est composée de 5 juges et elle est saisie lorsque la personne condamnée en première instance interjette appel contre le jugement rendu par la section de 1ère instance
La Cour est composée de 18 juges minimum. Les juges sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable.
- Le Bureau du Procureur : il s’agit d’un organe indépendant, compétent pour ouvrir les examens préliminaires et les enquêtes. Le Bureau du Procureur instruit les affaires et requiert pour la communauté international (comme le procureur français requiert pour le peuple). C’est à lui que revient de démontrer la culpabilité de l’accusé « au-delà de tout doute raisonnable » devant les juges du fond
A tous les stades de la procédure, la Cour doit veiller au respect des droits de la défense. Les prévenus ont donc le droit de choisir librement leur avocat ou le droit de présenter des éléments de preuve.
Concernant les sanctions : la sanction la plus élevée que la Cour peut prononcer est une peine d’emprisonnement de 30 ans maximum ou à perpétuité, dans des cas très exceptionnels. Pour prononcer un emprisonnement à perpétuité, la Cour doit démontrer que cela est justifié par l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné.
La Cour peut également prononcer l’obligation de réparation du préjudice subi par les victimes.
Pendant toute la procédure, les prévenus sont détenus au quartier pénitentiaire de la CPI, dans la prison néerlandaise de la ville de Scheveningen. Ils ont accès, entre autres, à une bibliothèque, à un lieu d’entraînement sportif et à des équipements informatiques pour travailler sur leur dossier. Le Greffier est responsable pour garantir le bien-être physique, mental et spirituel des détenus, en tenant compte de leur diversité culturelle et leur développent individuel. La CPI a été souvent critiquée pour le caractère luxueux du lieu, caractérisé par le journaliste Christophe Boltanski comme « le palace des tueurs de masse ».
Toutefois, ce n’est pas dans ce même lieu que les personnes condamnées par la Cour exécutent leur peine. A la suite de la condamnation, les personnes sont transférées dans un établissement pénitentiaire dans un État désigné par la Cour, qui se charge de l’exécution, sous réserve d’un accord de cet État.