La Cour Pénale Internationale : Présentation

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction internationale, compétente pour traiter des crimes les plus graves auxquels fait face la communauté internationale. La Cour siège à la Haye, aux Pays Bas.

A quoi sert-elle ?

Sa création résulte d’une volonté durable des États :

• de sanctionner au niveau international des crimes qui ne peuvent pas être sanctionnés par un seul État
• de protéger les droits fondamentaux.

La Cour fonctionne, ainsi, selon le principe de la complémentarité : elle ne se substitue pas aux systèmes judiciaires nationaux, mais elle les complète. Elle ne peut intervenir que si les États décident de ne pas engager de procédure ou lorsqu’une poursuite nationale est impossible.

Un peu d’histoire :

La Commission du droit international des Nations Unis a commencé à travailler sur ce projet dès 1948. En raison des divergences d’opinions entre les États, ce n’est qu’en 1993 que la Commission reprend ce projet et soumet à l’Assemblée générale des Nations Unis un projet de statut d’une Cour pénale internationale.

La première étape de la création de la CPI intervient avec l’adoption du Statut de Rome, le 17 juillet 1998, par 120 États et est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 Etats membres. Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la Cour. Même si la CPI a été instituée dans le cadre de l’ONU, elle reste indépendante.

Un peu ? beaucoup ? Passionnément ? ou pas du tout… ?

Aujourd’hui, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale compte 123 membres. Parmi eux, 26 États ont émis des réserves ou des déclarations au Statu.

31 États, dont la Russie, les États-Unis ou Israël, ont signé mais pas ratifié le Statut.  La Russie faisait partie du Statut, mais s’est retirée en 2016, reprochant à la Cour un manquement d’indépendance.

42 États n’ont ni ratifié ni signé le Statut, comme la Chine ou l’Inde.


La Cour a fait l’objet de nombreuses critiques :

• Critiques relatives au coût et à l’efficacité : La Cour a été souvent critiquée par rapport à son efficacité et sa visibilité limitées sur le plan international, mais surtout pour son budget colossal de 148 000 000 € (deux fois plus que la Cour européenne des droits de l’homme), budget à mettre en regard de son peu d’influence et de reconnaissance.
  Ces critiques se sont multipliées lorsque la Cour a refusé de poursuivre contre des crimes commis en Afghanistan, estimant que le contexte local et international agité ne permettrait pas d’assurer le succès d’une telle procédure…
  
  
• Critiques relatives à l’impartialité : il s’agit d’un système de justice des « vainqueurs » et des « puissants », que certains critiquent comme manquant, par nature, aux exigences d’impartialité.

• Critiques relatives à l’indépendance et aux conflits d’intérêts : la Cour a également été souvent critiquée pour les liens qu’elle entretien avec l’ONU ou différentes ONG, qui ne lui permettraient pas, selon certains, d’exercer son activité de façon pleinement indépendante, mais d’être trop assaillie par des actions de lobbying.
  
  
• Critique relative à la polarisation nord-sud : La Cour a enfin été critiquée par de nombreux pays africains, qui estiment qu’elle agit en tant que moyen de pression pour favoriser les intérêts des pays « du Nord », au détriment de ceux des pays moins avancés ou en voie de développement. Force est en effet de constater que la majorité des affaires instruites pas la Cour concernent des pays d’Afrique, ce que d’aucuns décrivent comme une « politique judiciaire néo-colonialiste ».  Cette critique a conduit au retrait de plusieurs pays africains de la Cour dans les années 2016 - 2018.

Affaires :

Depuis son entrée en vigueur en 2002, la Cour a entamé plusieurs enquêtes et procédures contre des pays africains.

Mais pas que. Ainsi par exemple, dans le contexte du conflit israélo-palestinien, la Cour a ouvert un examen préliminaire en janvier 2015 pour les crimes présumés commis sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014. Cet examen a abouti à l’ouverture d’une enquête en mars 2021.

La Cour a également réagi face au conflit russo-ukrainien. Même si l’Ukraine et la Russie ne font pas partie du Statut, par deux déclarations ad hoc en 2014 et en 2015, l’Ukraine a reconnu la compétence de la Cour pour les faits qui auraient été commis sur le territoire ukrainien depuis le 21 novembre 2013.
Dans le cadre de la guerre dans le Donbass et de l’annexion de la Crimée, un examen préliminaire a été ouvert en avril 2014 pour les crimes présumés commis par la Russie.
En raison des attaques militaires russes sur le territoire Ukrainien depuis le 24 février 2022, le Procureur de la CPI a ouvert, le 2 mars 2022, une enquête sur les crimes présumés commis en Ukraine.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur les affaires actuelles et le fonctionnement de la Cour, sur le site internet de la Cour : https://www.icc-cpi.int/