Convention Européenne des Droits de l'Homme

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est un traité international conclu dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée à Rome en 1950 et elle est entrée en vigueur en 1953. Il s’agit, aujourd’hui, de la Convention la plus connue et utilisée, émanant du Conseil de l’Europe.

Cette convention a été rendue nécessaire dans le contexte de la fin de la Seconde Guerre Mondiale, avec comme objectif affiché, de protéger les droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire des États membres et de promouvoir la démocratie et l’État de droit.

La Convention a été ratifiée par tous les États membres, ce qui les engage à respecter les droits et libertés fondamentales garantis par la Convention, tels que le droit à la vie (article 2) ou la liberté d’expression (article 10).

Elle contient les droits et libertés les plus fondamentaux pour toute société démocratique. A la Convention s’ajoutent 16 protocoles additionnels, qui ont été ratifiés par tout ou partie des États membres.
 
Les États membres sont ainsi tenus de respecter la Convention et les protocoles additionnels qu’ils ont ratifié. Aucune action étatique ne doit priver les individus de la jouissance des droits et des libertés fondamentales protégés par ceux-ci.

Les juridictions nationales sont les premiers juges de la Convention et doivent en principe garantir l’application directe en interprétant le droit national en conformément. En cas de contradiction du droit national avec les principes de la Convention, l’application du droit national doit même être écartée, afin de permettre la pleine applicabilité de la Convention.

La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) a été mise en place en 1959 pour garantir le respect de la Convention et de ses protocoles additionnels par les États membres et de préciser l’interprétation et la portée qu’il faut lui donner.

La Cour siège à Strasbourg et est composée d’un juge par État membre ayant ratifié la Convention. Le juge est voté par l’Assemblée parlementaire qui choisit parmi une liste de trois candidats proposés par l’État membre. Leur mandat est de 9 ans non renouvelable.

En fonction de l’importance et du bien-fondé de l’affaire, celle-ci sera examinée par un juge unique, ou une formation de 3, 7 ou 17 juges.
 
Deux types de requête sont admis devant la CEDH :

• Les requêtes individuelles : introduites par un ou plusieurs individus, ou par une organisation non gouvernementale, lorsque ceux-ci estiment que leurs droits ont été violés par une action ou omission étatique
• Les requêtes interétatiques : plus rarement des requêtes peuvent être introduites par un État membre contre un autre

Pour que la requête soit recevable, elle doit respecter certaines conditions :

• Méconnaissance d’un droit ou d’une liberté reconnue par la convention ou par un protocole additionnel
• Méconnaissance de ce droit ou liberté par un État membre qui a ratifié la Convention ou le protocole additionnel en question
• Épuisement des voies de recours internes : cela veut dire que le requérant doit avoir soulevé les moyens tirés de la Convention devant les juridictions nationales et avoir épuisé les voies de recours internes (première instance, appel, cassation, …).

ATTENTION : Depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°15, le délai de recours qui était de 6 mois à partir de la dernière décision rendue par les juridictions nationales, est désormais de 4 mois.

Dans le cas d’une réponse positive à la requête, l’État membre ayant violé la Convention ou le protocole est tenu de se soumettre à l’arrêt de la Cour et de modifier son comportement, afin de mettre fin à la violation.
Plus d’informations : https://www.echr.coe.int/Documents/50Questions_fra.pdf




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