Droit de la santé (médical et pharmaceutique)


Victime d’une erreur médicale ou d’un accident thérapeutique, le cabinet SAINT YVES AVOCATS peut vous apporter son expérience et son expertise en matière de contentieux de la responsabilité, et en indemnisation du préjudice corporel.

Professionnel de santé confronté à une difficulté juridique ou déontologique dans votre exercice, le cabinet SAINT YVES AVOCATS peut également vous conseiller, vous assister, vous défendre.

Industriel du médicament ou des produits de santé,  le cabinet SAINT YVES AVOCATS vous assiste et vous conseille pour la commercialisation de vos produits, et les éventuels contentieux qui pourraient en découler.

Droit médical et des acteurs de santé 

Le droit médical a beaucoup évolué au gré des dernières réformes, et constitue une  matière aujourd’hui très vivante et mouvante.

Notre cabinet vous assiste et vous conseille dans des dossiers très variés.

Responsabilité des médecins et des professionnels de santé :

La nature de la responsabilité du médecin est de 3 ordres :

•    Responsabilité  civile : Il a commis une faute, à l’origine d’un dommage pour le patient. Ce dernier pourra prétendre à une indemnisation.
•    Responsabilité  pénale : Une infraction pénale a été commise par le professionnel de santé
•    Responsabilité  disciplinaire : En cas de manquement aux règles déontologiques, le professionnel de santé pourra être sanctionné par la chambre disciplinaire instituée auprès de son Ordre (Médecins, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste, Sage-femme, et également aujourd’hui Masseur Kinésithérapeute, Pédicure-Podologue, Infirmier…).

Notre cabinet intervient quotidiennement dans des dossiers de responsabilité médicale, responsabilité hospitalière, accident médical non fautif, tant devant les juridictions civiles et administrative, que pénales, ou encore devant les CCI (Commissions Conciliation et d’Indemnisation).

Nous intervenons également dans les dossiers spécifiques relatif aux infections nosocomiales et affections iatrogènes, et aux défauts des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, prothèses, produits cosmétiques ou compléments alimentaires, etc…) qui impliquent notamment l'intervention de l'ONIAM.

Conditions et contrats d’exercice des professions de santé : 

Les professions de santé sont très réglementées, c’est pourquoi il est nécessaire de prendre conseil auprès d’un avocat.

Notre Cabinet assiste une clientèle de professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux, pharmaciens) notamment à l’occasion de problématiques liées à :

•    La conformité des contrats d’exercice de la profession ou de partenariat avec les exigences des Ordres professionnels.
•    la stratégie de choix d’une structure d’exercice.
•    La complexité des relations médecins –  cliniques, incluant généralement plusieurs structures de sociétés et contrats d'exercice,
•    La complexité des relations médecins – industries de santé, de même que les relations entre pharmaciens et industries de santé.

Gestion et contentieux du cabinet médical ou paramédical :

Le cabinet Saint Yves Avocats s’efforce de trouver avec vous une solution appropriée pour toutes vos difficultés liées à la gestion d’un cabinet médical ou paramédical.

Nos interventions principales concernent :

•    Les conflits en droit du travail
•    La  mise en commun de moyens
•    Les conseils quant à la nature de la société à créer
•    La présentation et la cession de clientèles médicales ou paramédicales 

Droit pharmaceutique et des produits de santé 

Le droit pharmaceutique est complexe et nécessite les conseils d’un avocat spécialisé.

La réglementation applicable pour les produits de santé est particulièrement subtile, et la connaissance des jurisprudences est incontournable pour défendre utilement ces dossiers, qu’il s’agisse de procédures administratives relatives aux autorisations de mises sur le marché, ou de procédures pénales relatives à l’exercice illégal de la profession de pharmacien.

La définition du médicament, et les limites de celle-ci, étant elles-mêmes sujettes à controverses, il est nécessaire de s’entourer des conseils les plus avisés.

Par ailleurs, la création, le transfert ou encore le regroupement d’officines de pharmacie répondent à des exigences légales et réglementaires nombreuses et souvent complexes, qui exigent des professionnels concernés qu’ils soient correctement assistés dès le début de leur projet, et tout au long de leurs éventuels contentieux.

Les contentieux dont le Cabinet Saint Yves Avocats s’occupe quotidiennement portent essentiellement sur :

•    La  responsabilité (civile, pénale, déontologique, …) des pharmaciens
•    La création, le transfert et le regroupement d’officines de pharmacie
•    La gestion du fonds de commerce d’officine de pharmacie,
•    La cession du fonds de commerce d’officine de pharmacie et/ou de la société support de l'officine (SEL, SPFPL, ...)

•    Les  médicaments, les dispositifs médicaux et produits frontières (alicament, complément alimentaire...) ainsi que les autres produits de santé (cosmétiques notamment).

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Les LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, dirigés tant par des médecins biologistes que des pharmaciens biologistes, répondent également à une réglementation très spécifique, et ont connu depuis quelques années des regroupements et une restructuration sans précédent. 

Le droit de la santé alimentaire

Notre cabinet intervient également en cas de contentieux sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Les obligations de traçabilité, d’étiquetage et d’information sur la qualité des produits doivent être respectées par les industriels et distributeurs du secteur agro-alimentaire.

​​​​​​​Nous pourrons mettre en jeu les responsabilités des différents acteurs de la chaîne de commercialisation des denrées alimentaires ou défendre au mieux les intérêts de ceux qui se verraient poursuivre.

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