Fils d'actualités juridiques

22/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
21/09/2016 Public - Public
Épilation au laser pratiquée par un personnel non médical : de la responsabilité du médecin
21/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
21/09/2016 Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
21/09/2016 Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
20/09/2016 Public - Public
Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP