Fils d'actualités juridiques

16/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
16/11/2016 Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
16/11/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
16/11/2016 Public - Public
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
15/11/2016 Public - Public
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national
15/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours