Fils d'actualités juridiques

12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
12/01/2017 Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
11/01/2017 Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017 Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste