Fils d'actualités juridiques

31/01/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : la Suisse condamnée pour défaut d’examen suffisant du risque de mauvais traitement lors de l’expulsion d’un Tamoul
31/01/2017 Public - Public
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes : les textes sont publiés
31/01/2017 Public - Public
Modification du règlement de la profession de géomètre-expert
30/01/2017 Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
27/01/2017 Public - Public / Civil - Civil
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
27/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De la caducité du commandement valant saisie immobilière