Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié
16/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Public - Public
Vers le 9e Forum mondial de l’eau
16/05/2019 Public - Public
Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure
16/05/2019 Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !