Fils d'actualités juridiques

10/12/2019 Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
09/12/2019 Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
09/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
09/12/2019 Public - Public
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux