Fils d'actualités juridiques

24/04/2020 Public - Public
Covid-19 : nouvelles mesures pour les contrats publics
24/04/2020 Public - Public
Recours « Tarn-et-Garonne » : le contribuable local a-t-il un intérêt à agir ?
23/04/2020 Public - Public
Covid-19 : un abattement exceptionnel pour la taxe locale sur la publicité
23/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 : des précisions en matière de copropriété
21/04/2020 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
21/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Covid-19 et bail d’habitation : conséquences en matière de délivrance d’un congé par le bailleur