Fils d'actualités juridiques

08/12/2021 Public - Public
Haute Fonction publique : l’INSP remplace l’ENA
08/12/2021 Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
06/12/2021 Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
06/12/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
02/12/2021 Public - Public
Grandpuits : première plateforme industrielle de la loi « PACTE »
01/12/2021 Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail