Fils d'actualités juridiques

19/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
18/05/2016 Social - Protection sociale
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus
10/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
La sieste au travail peut être une faute grave
09/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Clause de non-concurrence
06/05/2016 Social - Contrat de travail et relations individuelles
Un salarié qui ne respecte pas les termes de l'avenant signé sans la moindre réserve commet une faute grave