Fils d'actualités juridiques

23/09/2022 Affaires - Affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel
19/09/2022 Affaires - Commercial
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
16/09/2022 Affaires - Affaires
La RLDA de septembre est en ligne !
14/09/2022 Affaires - Transport, Affaires
Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information
12/09/2022 Affaires - Affaires, Transport
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
07/09/2022 Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement