Fils d'actualités juridiques

10/05/2016 Affaires - Banque et finance
Chèque sans provision : nécessité de constater le défaut de provision en cas de recours cambiaire
09/05/2016 Affaires - Droit économique, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
04/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Environnement & qualité - Environnement
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
04/05/2016 Affaires - Droit économique / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
03/05/2016 Affaires - Banque et finance
L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général
03/05/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société