Fils d'actualités juridiques

27/04/2017 Affaires - Sociétés
Reproduction temporaire d'une oeuvre protégée obtenue par diffusion en flux continu et droit de reproduction
27/04/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : une entreprise exonérée d'IR peut être assujetti à la CFE
27/04/2017 Affaires - Sociétés
Situation de monopole : secret industriel et communication de documents administratifs
25/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
24/04/2017 Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour la transition énergétique : précisions sur les éléments concourant à la production d'énergie à prendre en compte
21/04/2017 Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur