Fils d'actualités juridiques

13/07/2026 Affaires - Sociétés
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
30/06/2026 Affaires - Commercial
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
29/06/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
18/06/2026 Affaires - Banque et Finance
La fraude bancaire à l’épreuve du consentement du client
16/06/2026 Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
26/05/2026 Fiscalité - Fiscalité
Le Conseil constitutionnel met fin à une sanction fiscale jugée manifestement disproportionnée